CGV

GLOSSAIRE

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes:

Acceptation : validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.

Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le www.skytill.fr

Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.skytill.fr

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d’une personne morale, des Produits sur le site www.skytill.fr

Mentions Légales et Conditions d’Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d’utilisation du site www.skytill.fr incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.skytill.fr

Territoire de Livraison : martinique, guadeloupe, reunion, belgique, luxembourg

LE CLIENT

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu’aux Mentions Légales et Conditions d’Utilisation du site www.skytill.fr régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et CES DEV, notamment à l’occasion de l’achat d’un Produit par le Client sur le site www.skytill.fr.

Le Client du site www.skytill.fr déclare être domicilié en France, être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client du site www.skytill.fr déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par CES DEV et les utiliser.

DESCRIPTION DES PRODUITS

CES DEV propose sur le site www.skytill.fr l’achat en ligne des Produits.

Les photos des Produits sur le site www.skytill.fr sont illustratives.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site www.skytill.fr.

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.skytill.fr pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison relatifs à leur expédition à l’adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site www.skytill.fr et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d’Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site www.skytill.frqui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d’usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
– de modifier ses choix,
– de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d’Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
– de procéder à l’Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L’Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions de Livraisons du site www.skytill.fr sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre CES DEV et le Client.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par CES DEV constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre CES DEV et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l’adresse électronique qu’il a indiquée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par Caisse enregistreuse services et vaudra facture.

En cas de commande anormalement importante en quantité d’un Client, CES DEV se réserve le droit d’annuler cette commande et de contacter le Client pour l’en informer.

CES DEV se réserve le droit de procéder à une validation de l’identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

CES DEV se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente avec CES DEV.

VALIDITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES

Le Client du site www.skytill.fr s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service.

Dans l’hypothèse contraire, CES DEV décline toute responsabilité en l’absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

PRIX

Dans les pages du site www.skytill.fr décrivant les Produits, les prix des Produits sont indiqués en euros hors TVA (hors taxe sur la valeur ajoutée). En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura la TVA.

CES DEV se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l’Acceptation.

PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des Produits commandés s’effectue par :
– Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.

En tout état de cause, CES DEV ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d’un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes ou d’acomptes.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CES DEV se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.skytill.fr.

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.skytill.fr, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l’Acceptation.

SERVICE DE LIVRAISON

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison.

Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu’affichés sur les pages du site www.skytill.fr décrivant les Produits. En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits.

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l’ensemble des Produits puisse faire l’objet d’une unique livraison.

CONFIRMATION DE LA DATE DE LIVRAISON ET DE L’ADRESSE DE LIVRAISON

Après validation du paiement de la commande à la validation directe en cas de règlement en ligne, le Client est avisé par courrier électronique de la date d’expédition et/ou de livraison ainsi que de l’adresse de livraison.

Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera envoyé par www.skytill.fr au Client.

Conformément aux dispositions légales, dans l’hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés sous réserve que le Produit soit retourné complet et dans son état d’origine à CES DEV.

ABSENCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA LIVRAISON DANS LES CAS SUIVANTS

– Retour de colis suite à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
– Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l’objet d’une nouvelle facturation à charge du client.

INFORMATIONS OU REMARQUES PARTICULIÈRES SUR LA LIVRAISON DE NOS PRODUITS

Le matériel est livré sous un délais maximum de 5 jours ouvrés.

RÉCLAMATIONS

La propriété des Produits matériels étant transférée dès l’acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à CES DEV par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas d’absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer votre produit.

Concernant les Produits immatériels, toute réclamation relative à la conformité du Produit en matière de qualité doit être adressée à CES DEV par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.

CAS DE PRODUITS ACHETÉS ET EXPÉDIÉS HORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Les Produits du site www.skytill.fr sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur. La responsabilité de CES DEV ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d’un autre pays où le Produit serait expédié.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter soit de la réception des Produits matériels, soit du paiement des Produits immatériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de CES DEV sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Concernant les Produits matériels, les frais de retour seront à la charge du Client.

Concernant les Produits matériels, les Produits doivent être retournés complets dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Par exception, sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, les Produits personnalisés, pour les Produits qui se périment rapidement, pour les enregistrements audio ou vidéo et pour les logiciels informatiques descellés par le Client, pour les journaux, périodiques et magazines ou pour les services de paris ou de loterie autorisés.

Concernant les Produits immatériels, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture des services a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai des sept jours francs. Les achats de contenu numérique (enregistrement audio, vidéo, logiciels informatiques, etc) sont fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions de Vente du site www.skytill.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Tribunal de grande instance de versailles sera seul compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 2013-04-22.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE SKYTILL

PRÉAMBULE

L’utilisation du site www.skytill.fr entraîne l’acceptation inconditionnelle et automatique par l’Utilisateur de la totalité des présentes conditions d’utilisation et des mentions légales ainsi que l’engagement de les respecter.
Caisse enregistreuse services se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du site www.skytill.fr emporte re-acceptation systématique des conditions d’utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.skytill.fr.
Ces conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

GLOSSAIRE

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu’il suit dans les présentes:

Compte Personnel : Pseudonyme, code confidentiel, espaces et fonctionnalités réservés à l’Utilisateur après inscription sur www.skytill.fr en remplissant un formulaire en ligne.

Fichiers Déposés : fichiers informatiques de tout type (vidéo, photos, articles, textes, etc.) ayant vocation à être déchargés par l’Utilisateur en vue d’être reproduits ou représentés sur le site www.skytill.fr.

Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s’appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.

Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.

Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.

Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.skytill.fr. L’Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.

Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant ouvert un Compte Personnel.

VALIDITÉ DES INFORMATIONS DEMANDÉES

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
– ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions, CES DEV sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

ACCÈS AU SITE

Le site www.skytill.fr est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de CES DEV ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

CONDUITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur admet expressément utiliser le site www.skytill.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.skytill.fr fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, CES DEV ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site www.skytill.fr, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du site www.skytill.fr.

PUBLICITÉ ET SPONSOR DU SITE

Le site www.skytill.fr peut contenir des publicités. CES DEV ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d’une éventuelle relation contractuelle entre l’Utilisateur du site www.skytill.fr et la personne ayant diffusé la publicité.

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Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.skytill.fr est tenue d’obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l’adresse électronique cedric@skytill.fr. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s’engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site www.skytill.fr sont imbriquées à l’intérieur des pages du site du Webmestre.

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DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La totalité des éléments du site www.skytill.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires et à l’exception des Fichier Déposés, la propriété intellectuelle exclusive de CES DEV ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright CES DEV tous droits réservés ».

LES DROITS D’AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES FICHIERS DÉPOSÉS

Les Fichiers Déposés restent l’entière propriété du déposant ou du titulaire des droits qui les aurait transférés au déposant. Leur mise en ligne emporte acceptation automatique :
(i) d’une licence de représentation et reproduction non-exclusive, pour la durée maximale des droits d’auteurs y afférant, au profit de CES DEV en tant qu’hébergeur du Fichier Déposé. Cette licence permet accessoirement à CES DEV d’adapter le format du Fichier au format d’accueil des fichiers du site www.skytill.fr ;
(ii) d’une licence de représentation et reproduction non-exclusive, pour la durée maximale des droits d’auteur y afférant, au profit des Utilisateurs afin de visualiser et/ou télécharger ledit Fichier Déposé à des fins exclusivement personnelles et non commerciales.
L’acceptation de cette licence sera validée par le fait que l’Utilisateur accepte de décharger le fichier sur le site www.skytill.fr.

L’Utilisateur est garant unique du contenu des Fichiers Déposés et décharge la Société de toute responsabilité directe ou indirecte qui pourrait être engagée sur la base du contenu des Fichiers Déposés.

L’Utilisateur s’engage à ce que les Fichiers Déposés soient conformes à la législation française, notamment en ce qui concerne le droit des personnes, la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs ainsi que l’ordre public (la « Législation Française »).

CES DEV pourra mettre en place un système de contrôle des Fichiers Déposés.

Ce contrôle n’exonèrerait en rien la responsabilité de l’Utilisateur en cas de publication de son Fichier Déposé sur le site www.skytill.fr.

Ce contrôle serait exercé à titre purement indicatif et n’engagerait en aucun cas la responsabilité de www.skytill.fr eu égard au respect de la Législation Française des Fichier Déposés.

Tout Utilisateur qui constatera que des Fichiers Déposés enfreignent la Législation Française pourra signaler l’infraction à CES DEV. Sur la base de ce signalement et de vérifications, la Société pourra d’une part, retirer le Fichier Déposé, sans préavis et sans renonciation d’une action en dommages et intérêts pour le préjudice subi, et d’autre part, transmettre les éléments de fait aux autorités compétentes.

MARQUE

Les marques et logos contenus dans le site www.skytill.fr, à l’exception de celles contenues dans les Fichiers Déposés, sont déposés par CES DEV, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX MARQUES ET DROITS D’AUTEUR FIGURANT SUR LE SITE WWW.SKYTILL.FR

CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR INSCRIT

Aux fins d’accéder aux plus larges services du site www.skytill.fr, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le site en ouvrant un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utlisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet et répondre aux conditions ci-dessous définies. Il deviendra alors un Utilisateur Membre.

L’inscription n’est pas autorisée pour le compte de tiers.

L’inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur Inscrit.

En cas de manquement par l’Utilisateur Inscrit à l’une des dispositions des présentes, www.skytill.fr se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur Inscrit.

CONTRÔLE DE L’ACCÈS AUX MINEURS

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le site www.skytill.fr.

ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE

Le site www.skytill.fr propose à ses Utilisateurs une assistance téléphonique.

Le numéro de l’assistance téléphonique est 0185400081. Le cout de l’appel est défini tel que: coût d’un appel normal.

NON RENONCIATION À L’APPLICATION D’UNE CLAUSE

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.skytill.fr n’emporte pas renonciation de la part du site www.skytill.fr à l’application de ladite clause dans le futur.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions d’utilisation du site www.skytill.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Tribunal de grande instance de sera compétent.